Le PERCO n’est plus ouvert aux nouvelles entreprises depuis le 1er octobre 2020, mais les plans déjà en place continuent de fonctionner. Pour les salariés, il peut associer intéressement, participation et abondement employeur afin de préparer la retraite, avec des règles précises de versement, de blocage et de fiscalité. Côté entreprise, il constitue un dispositif d’épargne salariale à encadrer soigneusement.
L’article en bref
Un PERCO existant peut encore être alimenté et bénéficier d’un abondement, même s’il n’est plus possible d’en créer un nouveau. Ses avantages fiscaux et ses modalités de sortie dépendent de l’origine des sommes et du choix entre capital et rente.
- Un plan toujours actif : les PERCO existants peuvent accueillir de nouveaux versements sans limite de durée.
- Un coup de pouce de l’employeur : l’abondement peut atteindre trois fois le versement du salarié.
- Une épargne encadrée : les sommes restent bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas prévus par la loi.
- Une fiscalité à distinguer : l’imposition varie selon les versements, les gains et le mode de sortie.
À retenir : le fonctionnement du plan et son règlement déterminent les options concrètes offertes à chaque salarié.
PERCO et PERECO : deux dispositifs à ne pas confondre
Le PERCO, ou plan d’épargne pour la retraite collectif, est un ancien dispositif de retraite collective proposé par l’entreprise. Depuis le 1er octobre 2020, il ne peut plus être créé, mais un PERCO déjà en place peut continuer à accueillir des salariés et des versements.
Le PER collectif, souvent appelé PERECO ou PERCOL, est un dispositif distinct qui l’a remplacé pour les nouvelles mises en place. Les règles diffèrent, notamment pour la déductibilité des versements volontaires : celle qui s’applique au PER collectif ne doit pas être transposée automatiquement à un PERCO.
Qui peut bénéficier d’un PERCO existant ?
Le plan est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, même si celle-ci n’a pas mis en place de plan d’épargne entreprise. Une condition d’ancienneté peut être prévue, dans la limite de trois mois. Dans une entreprise de moins de 250 salariés, le conjoint ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise peut également y accéder s’il a le statut de collaborateur.
Le règlement peut prévoir une adhésion automatique. Le salarié doit alors en être informé et dispose de 15 jours pour refuser l’adhésion. À l’embauche, l’employeur remet un livret d’épargne salariale et, si un PERCO existe, son règlement.
Fonctionnement du PERCO : versements du salarié et abondement employeur
Le plan peut être alimenté par les versements volontaires, l’intéressement, la participation, certaines primes et des sommes transférées depuis d’autres dispositifs d’épargne salariale. Des droits provenant d’un compte épargne-temps peuvent aussi y être versés ; en l’absence de CET, des jours de repos non pris sont mobilisables dans la limite de 10 par an, sous réserve des règles applicables aux congés annuels.
Les versements du salarié sont facultatifs, sauf si le règlement impose un minimum annuel, plafonné à 160 €. Les versements volontaires en espèces ne peuvent pas dépasser 25 % de la rémunération annuelle brute. Pour les congés annuels non pris, seuls les jours au-delà du minimum de 24 jours peuvent être concernés.
Comment l’abondement de l’employeur est-il plafonné ?
L’entreprise peut compléter les versements du salarié : c’est l’abondement employeur. Il ne peut dépasser trois fois le montant versé par le bénéficiaire ni le plafond annuel de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Avec un PASS fixé à 48 060 € en 2026, ce plafond représente 7 689,60 € par bénéficiaire.
Le règlement peut aussi autoriser un versement initial ou périodique de l’entreprise, même sans versement préalable du salarié. Les règles de plafonnement et de traitement social dépendent de la nature du versement et de la situation de l’entreprise ; les versements complémentaires peuvent notamment être soumis au forfait social. Pour le salarié, vérifier le barème d’abondement avant de choisir le montant versé permet de repérer le niveau auquel l’entreprise cesse de compléter l’épargne.
Exemple : si une salariée verse 800 € et que le règlement prévoit un abondement de 50 %, l’entreprise ajoute 400 €. Le montant effectivement versé dépend toujours des plafonds du plan et des règles définies par l’employeur.
Avantages fiscaux du PERCO : ce qui est exonéré et ce qui reste imposable
La fiscalité dépend de l’origine des sommes et de leur devenir. Les sommes issues de l’intéressement et de la participation, ainsi que l’abondement, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont placées dans le plan, dans les limites prévues. Les prélèvements sociaux applicables à l’entrée ou aux gains doivent être distingués de l’impôt sur le revenu.
Les versements volontaires effectués directement par le salarié ne sont pas déductibles de son revenu imposable dans le PERCO. Les revenus générés par les placements sont exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis dans le plan. S’ils en sont retirés, ils peuvent être imposables et soumis aux prélèvements sociaux applicables.
| Sommes concernées | Règle générale à l’entrée | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Intéressement et participation placés | Exonération d’impôt sur le revenu sous conditions | Les prélèvements sociaux restent à distinguer |
| Abondement de l’employeur | Exonération d’impôt sur le revenu dans les limites applicables | Plafond, règlement et prélèvements sociaux |
| Versements volontaires en espèces | Pas de déduction fiscale à l’entrée | Limite de 25 % de la rémunération annuelle brute |
| Revenus réinvestis dans le plan | Exonération d’impôt sur le revenu | Les prélèvements sociaux peuvent s’appliquer à la sortie |
Pour les gains, le taux de prélèvements sociaux indiqué pour 2026 est de 18,6 %, sous réserve des règles propres aux sommes concernées. Les revenus issus de sommes placées avant le 1er janvier 2018 peuvent relever de taux historiques. La date des versements et la nature des gains peuvent donc modifier le calcul.
Déblocage des fonds : retraite, sortie anticipée et transfert
En principe, l’épargne reste indisponible jusqu’au départ à la retraite. Plusieurs événements autorisent toutefois un déblocage anticipé : décès du titulaire ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou de ses enfants, surendettement, acquisition de la résidence principale, remise en état de celle-ci après une catastrophe naturelle et expiration des droits à l’assurance chômage.
La demande peut être faite sans délai dans la plupart des situations. Pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, elle doit être présentée dans les six mois. En cas de décès du titulaire, les ayants droit doivent également tenir compte du délai de six mois pour bénéficier du régime de non-imposition du capital.
Que devient le PERCO en cas de départ de l’entreprise ?
Après une démission ou un licenciement, le salarié peut continuer à effectuer des versements si son nouvel employeur ne propose pas de PERCO. En revanche, il ne bénéficie plus de l’abondement de son ancienne entreprise et peut devoir régler les frais de tenue de compte et de gestion, dans les limites prévues. L’employeur peut choisir de prendre ces frais à sa charge.
Au départ, l’entreprise remet un état récapitulatif des sommes et valeurs détenues ou transférées, avec une indication sur la prise en charge des frais. Un relevé de situation doit également être fourni au moins une fois par an : il présente les affectations, les opérations réalisées et une estimation de la valeur au 31 décembre précédent.
Si un départ à l’étranger est envisagé au moment de la retraite, les règles de résidence et les démarches peuvent ajouter des questions pratiques aux modalités du plan. Des repères sur la durée et la préparation d’une retraite à l’étranger peuvent aider à identifier les points à vérifier.
Sortie du PERCO : capital ou rente viagère
Au départ à la retraite, le règlement du plan précise si l’épargne peut être récupérée sous forme de capital, en une fois ou de manière échelonnée, ou sous forme de rente viagère. Le choix a des conséquences différentes : le capital donne davantage de liberté d’usage, tandis que la rente procure un revenu versé périodiquement.
En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu. Les gains sont également exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux applicables. Si le capital est converti en rente, les règles fiscales propres à la rente s’appliquent ensuite.
La rente viagère est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction est retenue, déterminée par l’âge au premier versement. La fraction imposable est de 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % à partir de 70 ans. Les prélèvements sociaux sont calculés selon les règles applicables à la rente.
Pour une personne qui prévoit de vivre hors de France à la retraite, les questions de résidence et de fiscalité peuvent aussi compter dans l’organisation des démarches ; un autre guide sur la retraite hors de France apporte des repères complémentaires.
Questions fréquentes sur le PERCO
Peut-on encore ouvrir un PERCO en 2026 ?
Non. Depuis le 1er octobre 2020, une entreprise ne peut plus mettre en place de nouveau PERCO. Les plans ouverts avant cette date restent actifs et peuvent continuer à accueillir des versements.
Les versements volontaires sur un PERCO sont-ils déductibles des impôts ?
Non. Dans un PERCO, les versements volontaires en espèces ne sont pas déductibles du revenu imposable. Ce point le distingue notamment des options fiscales proposées par certains PER collectifs.
Peut-on récupérer son épargne PERCO avant la retraite ?
Oui, dans des situations prévues par la loi, notamment l’achat de la résidence principale, l’invalidité, le surendettement, certains décès ou l’expiration des droits à l’assurance chômage. Pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans les six mois.
Que se passe-t-il avec le PERCO après une démission ?
Le salarié peut conserver son plan et, sous certaines conditions, continuer à y verser de l’argent. Il ne reçoit toutefois plus l’abondement de son ancien employeur et peut avoir à payer les frais de tenue de compte.
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